Conditions générales de vente.

Présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'achat de projets pédagogiques sur le site iamdataeng.vercel.app (« le Service ») édité par Merta, micro-entreprise dont les coordonnées figurent sur la page Mentions légales.

Projet est constitué d'un template de code, d'un brief pédagogique, d'une rubrique d'évaluation automatique (CI) et d'un accès à un environnement de développement GitHub Codespaces. Service est fourni en français.

Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite acceptée par Merta.

Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Merta bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI),TVA n'est pas applicable.

Paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. (prestataire de paiement agréé). Merta n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client. Commande est ferme et définitive à l'encaissement.

Accès au projet acheté est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Système crée automatiquement une copie (« fork ») du template sur le compte GitHub du client et ouvre un environnement de développement Codespaces. Aucun support physique n'est fourni.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que :

• Service correspond à la fourniture d'un contenu numérique non livré sur support matériel ;
• exécution commence immédiatement après le paiement, avec son accord exprès ;
• en conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours et le paiement ne fera l'objet d'aucun remboursement une fois la commande confirmée.

Renonciation est validée par le clic sur le bouton de paiement sur la page de checkout Stripe.

Merta s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les conditions de l'article L217-1 du Code de la consommation (conformité). Responsabilité de Merta ne saurait être engagée en cas de défaillance d'un service tiers (GitHub, Codespaces, Vercel, Supabase, Stripe) due à un cas de force majeure ou à un fait du tiers qui ne lui est pas imputable.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle de Merta, conformément aux articles R212-1, 6° et R212-2, 6° du Code de la consommation.

Service est destiné à l'apprentissage. Merta ne garantit aucun résultat professionnel ou pédagogique spécifique.

Templates et briefs pédagogiques sont la propriété de Merta, distribués sous licence MIT pour les templates code. Client conserve la pleine propriété du code qu'il produit dans son fork personnel.

Traitement des données personnelles du client est décrit dans la page Politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, écrire à mertacompany@gmail.com. Réponse sous 30 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, le client peut recourir au médiateur de la consommation compétent (coordonnées disponibles sur demande) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr.

Présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où Merta est établi.